CH Meaux

Selon la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du patient, les personnes habilitées à accéder au dossier médical sont:

- la personne concernée, l'ayant droit en cas de décès de la personne

- le détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'enfants mineurs à la date de la demande-le tuteur dans le cas de personnes majeures placées sous tutelle, le médecin expressément désigné par l'intéressé comme l'intermédiaire.

Dans le souci de préserver la confidentialité des informations dont nous sommes dépositaires, nous n'instruisons que les demandes émanant de personnes titulaires d'un droit d'accès à la condition qu'elles justifient expressément de ce droit.

Merci de bien vouloir nous préciser la forme de cet accès :

• Consultation sur place : nous vous demanderons ensuite, de prendre contact avec le service concerné. Un médecin vous recevra dans son bureau et pourra répondre à vos questions. Il vous remettra également les photocopies des éléments que vous souhaitez conserver. Le médecin vous demandera de présenter une pièce d'identité en cours de validité. Nous vous recommandons cette modalité qui vous permet d'obtenir des informations complémentaires, de bénéficier d'une relation directe avec le médecin et d'assurer la meilleure garantie de confidentialité.·   
• Envoi en recommandé avec accusé de réception d'un exemplaire sous format papier ou sous format informatique.

Sans précision de forme d'accès, le dossier sera tenu à disposition pour consultation pendant 8 jours après réception des documents fournis.

Par ailleurs, nous vous informons que les copies du dossier médical, sur papier ou CD-rom, sont facturées au tarif en vigueur au sein du Centre Hospitalier. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service du dossier patient : 01 64 35 35 37